Hier

Aujourd’hui

Et demain ?

Suche
    Confédération suisse
    Office fédéral de la justice OFJ

    Note sur : Cour Européenne des droits de l’homme, Troisième Section Arrêt du 30 avril 2019 en la cause de T.B. contre Suisse – 1760/15. In FamPra.ch, 2019, 1283–1295

    Personnes
    Sauthier, Gaëlle
    Année de publication
    2019
    Sujets
    Placement administratif
    Retour aux résultats de recherche

    Partagez avec nous votre avis sur le site web ou des informations sur des lieux, des événements ou des publications.

    Souhaitez-vous recevoir des informations sur le programme et ses activités ?

    https://www.se-souvenir-pour-l-avenir.ch/forschungspublikationen/note-sur-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-troisieme-section-arret-du-30-avril-2019-en-la-cause-de-t-b-contre-suisse---1760-15-in-fampra-ch-2019-1283-1295