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Pour les personnes concernées et leurs proches
Si vous avez été victime de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux en Suisse avant 1981, vous pouvez demander une contribution de solidarité. Il existe aussi d’autres offres de soutien pour le travail de mémoire individuel.
La contribution de solidarité
Elle s’élève à 25 000 francs et est un signe que la société reconnaît la souffrance et l’injustice subies.
Puis-je bénéficier de la contribution ?
Pour bénéficier de la contribution de solidarité, vous devez avoir le statut de victime au sens juridique du terme. Vous pouvez demander la contribution si ces points s’appliquent à votre cas :
- vous avez été concerné par des mesures de coercition à des fins d’assistance ou par un placement extrafamilial en Suisse avant l’année 1981 ;
- vous avez été victime de blessures physiques, psychologiques ou sexuelles ou votre développement a été gravement entravé.
En font partie, par exemple :
- les enfants placés chez des paysans, en famille d’accueil ou en foyer, qui ont subi des violences, des abus sexuels ou qui ont été exploités ;
- les personnes placées dans un établissement fermé sans décision de justice (« internement administratif ») ;
- les personnes qui ont été poussées ou forcées à donner leur enfant en adoption ;
- les personnes qui ont été poussées ou forcées à se faire stériliser ou castrer ;
- les personnes qui ont fait l’objet de tests des médicaments ou de traitements médicaux à leur insu ou contre leur volonté.
Vous pouvez faire la demande à tout moment, tout au long de votre vie.
Comment faire une demande ?
Voici comment procéder :
Vous pouvez remplir le formulaire de demande avec l’aide du point de contact cantonal. On vous y aidera dans toutes vos démarches et on se chargera également de rechercher vos dossiers. C’est gratuit et les membres du personnel sont formés pour cela. Si vous choisissez cette possibilité, il vous suffit de prendre rendez-vous avec le point de contact de votre canton de résidence.
Ou alors :
Vous faites vous-même la demande et faites effectuer la recherche de dossiers par les archives d’État compétentes. Dans ce cas :
- Téléchargez le formulaire de demande, le guide explicatif et la notice sur le site Internet ou commandez les documents papier auprès de l’unité Mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux.
- Le guide explicatif vous aidera à remplir le formulaire.
- Remplissez le formulaire de demande sur un ordinateur ou imprimez-le et remplissez-le à la main.
- Demandez une recherche de dossier dans le canton où vous habitiez au moment de votre placement.
- Envoyez le formulaire complété et signé avec les documents requis à l’Office fédéral de la justice.
Où trouver de l’aide ?
Dans chaque canton, il y a un point de contact et des archives d’État. Leur rôle est de vous aider, vous et vos proches, dans différentes situations.
Points de contact
Les spécialistes du point de contact peuvent par exemple faire les choses suivantes pour vous :
- ils vous écoutent lorsque vous souhaitez partager vos expériences difficiles ;
- ils vous aident si vous avez des questions sur la marche à suivre ;
- ils vous aident à faire une demande de contribution de solidarité ;
- ils vous aident pour la recherche de vos dossiers ;
- ils vous accompagnent pendant que vous consultez vos dossiers ;
- si nécessaire, ils vous mettent en contact avec d’autres services (par exemple les autorités ou les archives).
Les consultations sont gratuites, confidentielles et, si vous le souhaitez, anonymes.
Archives d’État
Le personnel des archives d’État :
- cherche les dossiers (il s’agit de documents provenant des autorités de tutelle, de foyers et d’institutions ou de dossiers judiciaires) ;
- coordonne la recherche de dossiers en collaboration avec d’autres services d’archives ;
- constitue un dossier avec vos documents.
Pourquoi la recherche des dossiers est-elle importante ?
Il est important de rechercher les dossiers, car :
- ils contiennent des informations importantes sur votre histoire ;
- ils peuvent vous aider à mieux comprendre votre passé.
La fondation Guido Fluri a publié un guide pour la recherche de dossiers. Celui-ci vous aide à retrouver vos documents.
Qu’est-ce qui peut être difficile ?
- De nombreux dossiers ne sont pas complets ou manquent.
- Le langage utilisé dans les dossiers est souvent blessant ou dégradant.
- La lecture de ces textes peut être très douloureuse. Vous pouvez ressentir de la tristesse, de la souffrance ou un sentiment d’impuissance.
Que faire en cas d’erreurs dans les dossiers ?
Si des informations incorrectes figurent dans votre dossier (par exemple un nom ou une date de naissance erronés), vous pouvez les faire corriger.
Si vous n’êtes pas d’accord avec des déclarations figurant dans le dossier, vous pouvez rédiger une note de rectification. Il s’agit d’un texte dans lequel vous décrivez votre vision des choses. Ce texte est ajouté à votre dossier. Le point de contact ou les archives d’État vous aident à le faire.
Autres offres de soutien
Les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux continuent d’avoir des répercussions aujourd’hui. Beaucoup de personnes concernées en subissent encore les conséquences. Certaines trouvent bénéfique de raconter leur histoire. Le bistrot d’échange, par exemple, qui organise régulièrement des rencontres entre personnes concernées, offre une bonne occasion de le faire. Les personnes concernées de la deuxième génération sont également les bienvenues.
Raconter peut soulager et aider à mieux comprendre ce que l’on a vécu. Vous pouvez par exemple aussi en parler à votre médecin de famille ou aux services sociaux. Cela permettra aux autres de mieux comprendre votre situation et de vous aider de manière ciblée. Si vous avez besoin d'une aide concrète dans vos démarches auprès des autorités, d'autres personnes concernées de l'association Caregivers sont là pour vous aider.
Projets d’entraide
Vous souhaitez réaliser un projet qui permet aux victimes et aux personnes concernées de s’entraider ? Vous pouvez demander une aide financière pour des projets d’entraide : www.bj.admin.ch